Un contrat de travail complet sera établi et fournit par mes soins. Il faudra compléter la partie concernant les renseignements sur les parents et l’ass mat, préciser le planning d’accueil ainsi que les semaines d’absences prévues à l’année par les deux parties, noter le calcul du salaire fixe mensuel selon le taux horaire.
– Il faut savoir qu’une assistante maternelle est toujours embauchée par les parents employeurs en CDI (ou en CDD si contrat de remplacement d’une collègue).
– Toutes modifications au contrat (horaires, tarifs …) devra faire l’objet d’un avenant au contrat.
– Il y a une période d’essai à respecter lorsque le contrat démarre (2mois). Au cours de celle-ci, chaque partie peut rompre librement le contrat sans procédure (juste un délai de prévenance).
– En cas de rupture de contrat (une fois la période d’essai passée), il y a un préavis obligatoire à respecter par les 2 parties (8 jrs si accueil < 3 mois, 15 jrs si accueil > ou = 3 mois, et 1 mois si accueil > 1 an).
Dans ce cas, si l’assistante maternelle a au moins 9 mois d’ancienneté et si la rupture est à l’initiative de l’employeur (appelé « licenciement par retrait d’enfant »), celui-ci verse une indemnité de rupture à l’assistante maternelle. Il est convenu que cette indemnité sera de 1/80ème du total des salaires bruts perçus depuis le début du contrat. Le parent employeur doit remettre en fin de contrat à l’assistante maternelle : un certificat de travail, l’attestation employeur pôle emploi, un solde de tout compte et les fiches de paie.
TARIFS
Le taux horaire net dépend du nombre d’heure/mois.
Afin de garantir à l’ass. mat. un salaire régulier, le salaire de base est obligatoirement mensualisé. Il faut établir le planning d’accueil sur l’année pour calculer le salaire fixe mensuel. Le salaire doit être versé à date fixe (le 30 ou 31 de chaque mois).
(Taux horaire € × Nb H/semaine × Nb de semaines de garde) ÷ 12 mois
Les heures complémentaires (heures effectuées en plus et non prévues au contrat) seront rémunérées chaque fin de mois. A partir de la 46ème heures, les heures sont dites supplémentaires sont majorées de 30 %.
Lors des semaines d’absences (congés parents et ass mat), la mensualisation du salaire est donc maintenue et les jours de congés acquis au fur et à mesure par l’assistante maternelle devront lui être payés, selon le mode de paiement retenu ou récupérés.
LES INDEMNITES
On rajoute, au fixe mensuel, les indemnités journalières. Elles sont dues pour chaque journée de présence effective de l’enfant et sont donc calculées à chaque fin de mois
a) Indemnités d’entretien
Les indemnités d’entretien servent à couvrir les frais engagés par l’ass. mat. pour l’accueil de l’enfant (électricité, chauffage, eau, gaz, renouvellement du matériel de puériculture, des jeux et jouets, achats fournitures diverses pour les activités …).
| Nombre d’heures accueil/jour | Tarifs/jour |
| Moins de 8h | 3 € |
| A partir de 8 h | 3.50 € |
| A partir de 9 h | 3.80 € |
| A partir de 10 h | 4.20 € |
| A partir de 11 h | 4.50 € |
| Heure supplémentaire | … + 0.40 € |
b) Indemnités repas
Les parents ont le choix de fournir ou non le repas/goûter. Si les parents fournissent le repas de midi, celui-ci doit être cuisiné pour que nounou ait juste à le faire réchauffer.
Je peux fournir les repas pour votre enfant si vous le souhaitez, mais uniquement lorsqu’il mange comme les grands. Je prépare les repas chaque jour, je cuisine tout moi-même.
- Si je fournis le repas de midi, celui-ci se compose d’une entrée (crudité tomate, concombre, carottes râpées …), d’une viande blanche/rouge/poisson, de féculent (riz, patates, pâtes …) et de légumes chauds (courgettes, haricots …), laitage (fromage ou yaourt) et d’un fruit frais ou d’une compote.
- Si je fournis le goûter, celui-ci se compose d’un laitage (petit-suisse, fromage ou biberon/tasse de lait), d’un fruit (fruit frais tel qu’une pomme ou une banane par exemple ou d’une compote) et d’une gourmandise (gâteau ou pain avec du beurre ou du chocolat).
Si les repas sont fournis par l’assistante maternelle, l’indemnité n’est due que pour les repas effectivement pris. Je peux fournir le repas du midi ainsi que le goûter, ou alors, uniquement l’un des deux.
| Tarifs | |
| Repas du midi | 3,50 € |
| Goûter | 1.50 € |
c) Indemnités KM
Si l’assistante maternelle est amenée, à la demande des parents, à utiliser son véhicule personnel pour le transport de l’enfant, une indemnité sera versée selon de nombre de km effectué (aller-retour) :
| 0,65 € / KM |
CONGES
Je souhaite être disponible pour ma famille et j’aide aussi mon mari dans son entreprise, c’est pourquoi je pose toujours la 2ème semaine des vacances scolaires (seules les vacances de noël peuvent varier) et le mois d’Août en été.
Le montant de l’indemnité de congé payé est déterminé en application des dispositions de l’article 48-1-1-5 du socle commun de la convention collective. Il est convenu entre les parties que l’indemnité des congés payés pour l’année de référence écoulée, calculée au 31 mai de chaque année, s’ajoute au salaire mensuel de base prévu au contrat. Les parties conviennent de verser cette indemnité soit en une seule fois au mois de juin, ou soit à la prise principale des congés au mois d’août.
Je ne travaille pas les jours fériés et je fais le pont de l’Ascension.
ABSENCE DE L’ENFANT
En cas d’absence de l’enfant non prévue au contrat (enfant gardé par une autre personne, sortie scolaire, maladie sans certificat médical, parent qui finit plus tôt le travail et qui vient le chercher …), hormis si cette absence est du fait de l’assistante maternelle, le salaire sera maintenu. Cette absence est appelée absence pour convenance personnelle.
Il n’y a qu’en cas de maladie de l’enfant attestée par un certificat médical (obligatoire, présenté dans les plus brefs délais et daté du 1er jour de l’absence) que le salaire n’est pas dû. Il faudra alors calculer la déduction pour le mois concerné (calcul cours de cassation pour la déduction de salaire) : on compte 5 jours d’absences déductibles par an.
ENFANT MALADE
L’assistante maternelle n’a pas l’obligation d’accueillir l’enfant s’il est malade. Si elle accepte, la convention collective prévoit qu’elle puisse demander une majoration de salaire, en accord avec la difficulté supplémentaire lié à son accueil (art 7.4.b).
Un enfant malade est bien mieux chez ses parents, au calme, que chez nounou entourés d’autres enfants qui peuvent être bruyant, de devoir sortir de la maison plusieurs fois par jour pour aller à l’école ! De plus, lorsque je m’occupe d’un enfant malade, je suis beaucoup moins disponible pour les autres, qui eux, sont en forme et demande de l’attention. Et je ne voudrais pas les priver non plus de certaines activités parce qu’un copain n’est pas bien. Il faut comprendre aussi que les enfants présents à mon domicile et moi-même ainsi que ma propre famille, n’avons pas envie de « partager » les microbes ! En effet, Il serait embêtant pour tout le monde si nounou était contaminée et obligée de se mettre au repos.
Vous serez bien évidemment prévenu si l’état de santé de votre enfant se dégrade dans la journée. C’est pourquoi je demande toujours aux parents d’être joignable par téléphone dans la journée en cas de besoin. Je demanderai au parent de venir récupérer son enfant si celui-ci est vraiment mal ou en cas de forte fièvre (dès 39°/vomissements / diarrhées /grosse douleur). Si une maladie contagieuse survient chez nounou vous serez mis au courant également.
Je demande donc à être averti de son état avant qu’il n’arrive à la maison. Je demande aux parents d’être honnête sur ce point et de ne pas me cacher une prise de doliprane ou une dégradation de son état général avant de venir chez nounou par exemple. J’accueille l’enfant malade dans la mesure du raisonnable et sous certaines conditions :
– Qu’il ait consulté son médecin traitant pour connaître la maladie et si pas de contagion possible et un état correct de l’enfant, il sera accepté avec ses médicaments. Je m’engage à appliquer régimes et traitements (notamment antithermiques) avec ordonnance médicale uniquement.
– Je ne garde pas l’enfant en cas de maladie contagieuse (gastro-entérite ou symptômes comme diarrhée/vomissements, bronchiolite, impétigo, angine à streptocoque, herpès, grippe, pied-main-bouche … et pour les maladies citées dans le tableau ci-dessous).
– Pas d’accueil avec une forte fièvre ( à partir de 39°).
– Voir l’état général de l’enfant (fiévreux, fatigué, grognon, douleurs …).
| Maladies infectieuses | Eviction |
| Coqueluche | 5 jours après le début du traitement |
| Oreillons | 9 jours après le début du traitement |
| Rougeole | 5 jours après le début du traitement |
| Rubéole | Pas d’éviction |
| Scarlatine | 2 jours après le début du traitement |
| Varicelle/zona | Jusqu’à l’apparition de croûtes |
| Impétigo | 24 h après le début du traitement |
Aucun bijou n’est autorisé (collier d’ambre, chaine, bracelet, gourmette) ! Si votre enfant arrive à la maison avec un bijou, je serais dans l’obligation de lui retirer.
Je précise que pour l’accueil de l’enfant, l’employeur doit fournir soit un certificat médical attestant de la réalisation des vaccinations obligatoires au regard de l’âge de l’enfant, ou la photocopie des pages du carnet de santé en attestant, soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination. Dans le cas où l’employeur n’est pas en mesure de produire l’un de ces documents, il devra régulariser la situation au maximum dans les 3 mois. Passé ce délai, l’enfant ne pourra plus être accueilli, et son absence ne sera pas imputable à l’assistante maternelle (absence non-déductible du salaire). L’employeur devra alors, soit se mettre en conformité des termes ci-dessus, soit procéder à la rupture du contrat.